Intervention de l’INTERSYNDICALE UTG/CDTG dans le cadre du Congrès sur l’énergie en Guyane
Voici l’intervention au Congrès des élus de Guyane du 23/03/2007 de l’Intersyndicale UTG/CDTG à propos de l’avenir énergétique de la Guyane. C’est Eddy HARDJOPAWIRO qui est intervenu au nom de l’Intersyndicale.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les conseillers généraux et régionaux, l’assemblée ici présente, bonjour.
L’intersyndicale UTG/CDTG tient à remercier l’ensemble des élus et des parlementaires pour la tenue de ce congrès nécessaire au devenir énergétique de la Guyane.
Ce congrès fait suite au mouvement de grève mené pendant quinze jours par les agents d’EDF Guyane et ce dans l’intérêt général de la Guyane. Nous avons voulu dénoncer les difficultés chroniques que connaît ce pays en matière d’énergie électrique.
Face aux besoins impérieux de sortir de ce marasme économique, il est essentiel d’avoir des moyens de production répondant aux normes industrielles ainsi qu’un réseau de transport et de distribution fiable correspondant aux besoins immédiats et futurs de ce pays.
Il est inconcevable d’imaginer un développement économique réel sans une politique énergétique volontariste et ambitieuse.
Il nous parait important de rappeler que dans le cadre de la programmation pluriannuelle d’investissement (PPI) se rapportant aux zones non interconnectées (ZNI) aux réseaux publics de transport d’électricité, la loi 2000-108 du 10 février 2000 dans son Art.6 stipule que la PPI doit prendre en compte l’ensemble du territoire.
Cette PPI est élaborée à partir de deux documents, le bilan prévisionnel d’investissement (BPI) sous l’autorité de EDF dans les ZNI, et du schéma des services collectifs dépendant de la DRIRE qui doit, dans le même temps aussi tenir compte du plan énergétique régional (PER) et du schéma départemental de l’électrification.
Nous observons qu’EDF ne respecte pas la loi puisque la BPI ne concerne qu’une partie du littoral. Tout le reste a été occulté volontairement, créant ainsi une discrimination envers les usagers en complète violation de l’art 1 de la loi 2000 qui met en évidence, je cite « le service public a pour objet de garantir l’approvisionnement en électricité sur l’ensemble du territoire... il concourt à la cohésion sociale, en assurant le droit à l’électricité pour tous...
Nous sommes donc en désaccord total avec la PPI établie en Juillet 2006. Il y a nécessité de réviser dans l’urgence la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) d’autant plus que EDF admet que cette PPI est sous-évaluée et ne prend pas en compte les réalités inquiétantes des communes de l’intérieur ainsi que le littoral(résolution1).
La Production
Juste faire un historique afin de rappeler notre engagement sur ce sujet et faire part de l’engagement fort des agents d’EDF qui n’ont pas hésité dans un mouvement de grève en mars 1990 ( plus dur que celui de décembre dernier), de pointer déjà les manquements cruciaux de moyens de production (dûs encore à la politique de gestion en flux tendu, sans anticipation, de la part d’EDF) et qui a abouti à l’installation des Turbines à combustion en 1991 et 1992. La question des besoins en énergie n’est donc pas une chose nouvelle pour nous, et nous avons toujours assumé nos responsabilités à ce niveau.
Le secteur de la production depuis la loi de février 2000 est ouvert à la concurrence. En dehors de la PPI, n’importe quel opérateur peut investir et fournir de l’électricité uniquement avec une déclaration préalable auprès du ministère de l’industrie dès lors que la puissance délivrée ne dépasse pas 4,5MW ; au-delà, l’opérateur se doit de respecter les critères de l’offre et de la demande et obtenir une autorisation du ministère en cohérence avec la PPI.
Il est à noter que dans le cadre des énergies renouvelables (Enr) tout producteur fournissant une énergie inférieure ou égale à 12 MW bénéficie de l’obligation de rachat par EDF conformément à la loi 2000 titre II article 10.
 - Le vote s’est fait à main levée
L’étude diligentée par notre syndicat auprès de l’institut énergie et développement (IED) en 2003 nous permettait d’affirmer nos besoins supplémentaires de 20MWen 2007, 20MW en 2010 et 20 MW à l’aube de 2013, bien entendu sans déclassement de la centrale actuelle de degrad des cannes. Mais la programmation pluriannuelle des investissements de 2006 a modifié ce scénario (déclassement de la centrale de DDC à remplacer par 70MW).
Nous avons obtenu heureusement, suite à cette grève légitime, 20 MW supplémentaires à DDC ce qui nous ramène à une puissance installée de 90MW pour la future centrale de DDC. Il reste à obtenir 40 MW, dont nous proposons 20 MW pour la vallée du Maroni plus particulièrement à St Laurent et 20 MW à Kourou pour maintenir un réseau fiable et de qualité.
Cette planification permet le renforcement de la réserve primaire et évite les fluctuations de la fréquence préjudiciable aux appareillages domestiques des usagers guyanais.
Aujourd’hui, techniquement le premier seuil de délestage est de 48 hertz sachant que le quatrième stade est à 45 hertz. La norme technique prévoit 49 hertz pour le premier stade et 48,5 hertz pour le dernier stade de délestage.
En respectant le renforcement des moyens de production on améliore la réserve primaire engendrant un réseau de qualité.
Dans le cadre du contrat de service public passé entre EDF et l’Etat, EDF se doit de garder au minimum 50% de la production.
En période sèche, 70% de la production est fournie par le thermique. Dans une situation de moyen de production filialisé, EDF ne pourra plus respecter le contrat de service public. Dans ce cas de figure la responsabilité des politiques est engagée dans la prise de décision. A défaut, cela aura inévitablement pour conséquence la dégradation du service public.
La Guyane connaît une croissance démographique exponentielle ainsi qu’un chômage endémique. Dans ce contexte social explosif, EDF annonce dans le cadre de la filialisation une diminution de 30% de l’effectif actuel de DDC. Ce pourcentage est lié aux nombres de moteurs qui seront installés dans la nouvelle centrale (8).
Si les élus envisagent de remettre en cause les 20 MW supplémentaires engagés sur la nouvelle centrale de DDC, ils majorent le taux de réduction des effectifs de cette centrale, engendrant inévitablement des tensions sociales graves.
C’est une lourde responsabilité.
D’ailleurs, le directeur d’EDF Guyane a vite fait de se défausser en indiquant que pour EDF il était acquis qu’elle construirait la nouvelle centrale de DDC pour une puissance de 90MW, et que si le Congrès optait pour une puissance moindre (70MW), ce sont les élus qui endosseraient alors la responsabilité de tensions sociales à venir.
Le transport (Haute tension 90kV)
De la responsabilité exclusive de l’état, nous constatons là encore un désengagement d’EDF puisque l’entreprise « intégrée » ne respecte en rien l’art 2 de la loi de février 2000 qui affirme que « la mission de développement et d’exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité consiste à assurer le raccordement et l’accès, dans des conditions non discriminatoires, aux réseaux publics de transport et de distribution.
De ce constat, nous demandons l’interconnexion de la région Est de la Guyane au réseau de transport (90KV). Cela permettra l’interconnexion des communes de Régina et St Georges au réseau de distribution.
Nous revendiquons le doublement de la ligne de transport entre le poste « étoile » (carrefour de Petit Saut) et St Laurent afin de fiabiliser le réseau de transport et surtout permettre la maintenance sur cette partie du réseau.
De même, l’interconnexion entre Apatou et St Laurent permettra enfin d’alimenter les villages situés dans ce secteur.
Il n’y a rien dans les projets de résolutions concernant les problèmes réseau dans les communes isolées. C’est une carence que nous proposons au Congrès de rectifier.
Enfin, le renforcement de la ligne entre DDC et Petit Saut est nécessaire afin de sécuriser le réseau de transport.Nous attirons l’attention sur l’importance du réseau transport qui est non seulement un levier pour le développement mais aussi un vecteur permettant l’amélioration du cadre de vie.
Là encore, la décision des élus sera essentielle.
Distribution et Communes de l’intérieur
La distribution (BT) est du domaine des collectivités locales « Art L2224-31, 32, 33, 34, L3232-2 » du code général des collectivités territoriales.
On distingue deux régimes : Rural (qui peut bénéficier des fond du FACE) et Urbain.
Conformément à l’Art 17 de la loi 2000, les collectivités négocient et concluent des contrats de concession qui est une « délégation de service public ».
Le concessionnaire prend en charge les investissements, les frais d’exploitation et d’entretien. Il se rémunère auprès de l’usager par un prix fixé dans le contrat de concession. La durée du contrat est généralement de trente ans.
La grande majorité des contrats de concession sont caducs et doivent être renégociés avec le nouveau type de contrat qui découle de la loi de février 2000.
Nous nous devons ici de faire une intervention d’ordre général sur l’état des concessions en Guyane : c’est le désordre total ; il existe trop de contrats de concessions disparates pénalisant les populations concernées. Un contrat de concession comme celui alimentant la ville de Cayenne est caduc et doit être renégocié. De manière générale, on constate que les contrats qui existent pénalisent trop les communes, notamment celles de l’intérieur, qui ont à supporter financièrement les investissements alors qu’EDF en tire tous les bénéfices. _ C’est une situation qui à notre sens n’est pas normale, car EDF dicte sa loi à des communes dont la situation financière est déjà difficile. Il faut à notre sens, pour plus de clarté, dénoncer les contrats existants et les renégocier en tenant compte des règles de concessions qui doivent être appliquées à EDF. Par exemple, la convention sur les concessions des communes du Maroni passée entre EDF et la CCOG illustre le déséquilibre qui pénalise les communes.
Ainsi, les conventions de concession signées avec la CCOG en 2003 doivent être dénoncés et pour cause :
 la convention se limite aux gros bourgs de la CCOG. De ce fait de nombreux villages et écarts n’entrent pas dans le cadre de cette convention et les populations concernées sont lésées en terme d’accès à l’énergie.
Il y a intervention d’EDF uniquement lorsque le nombre de clients potentiels est supérieur à 100, ce qui représente 400 à 500 habitants environ.
Pour qu’il y ait intervention d’EDF, les villages ou écarts doivent être situés à moins d’une heure de pirogue du bourg principal. Ce n’est pas normal.
Les moyens de production ne peuvent être pris en concession qu’après accord du concessionnaire, sous réserve de leur conformité aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et de leur conformité sur le plan technique (caractéristiques, maintenance).
Ces dispositions sont en violation à l’article 1 de la loi de Février 2000, qui refuse la discrimination entre les usagers et qui prône l’électricité pour tous.
Il est anormal que le modèle de cahier des charges proposé ne répercute tous les avantages sur EDF et fait retomber tous les inconvénients sur les communes.
La politique d’EDF qui consiste à reporter sur les collectivités dans le cadre des communes de l’intérieur, la maîtrise d’ouvrage de l’extension du réseau des unités de production, n’est pas conforme à la vocation d’un contrat de concession qui normalement fait peser cette obligation sur le concessionnaire et non sur le concédant.
De plus, nous observons une mauvaise utilisation du FACE car cet organisme de gestion ne doit financer que le réseau de distribution et les énergies renouvelables (Enr). Une dérogation existe pour les micros centrales allant jusqu’à 2MW dans le cas où elles évitent le renforcement et l’extension de réseau (voir L2224-33 du code général des collectivités locales). Or, sur les communes de l’intérieur, les réseaux n’existent pas.
La PPI reconnaît que 15% des habitants ne sont pas connectés sur le littoral, ce taux se porte à 35% sur les communes de l’intérieur. Les investissements prioritaires sont à mettre au profit du développement des réseaux dans ces communes afin de raccorder les habitants qui ne le sont pas encore.
Parallèlement, il faudra réactualiser les moyens de production en conséquence en anticipant bien évidemment sur l’augmentation de la consommation.
Dans ce même objectif, nous proposons la construction d’un nouveau moyen de production à Maripasoula, ainsi qu’ne interconnexion entre Maripasoula et Papaïchton, elle même devant être dotée d’une centrale d’appoint.
Pour les communes de Kaw, Ouanary, camopi, et Saül, on pourrait s’orienter vers les énergies renouvelables.
En définitive, il s’agit d’exiger un plan de rattrapage en électrification pour les communes de l’intérieur.
La population Guyanaise et en particulier celle des communes de l’intérieur attendent un engagement fort et déterminé des élus. Nous espérons que les résolutions du Congrès seront à la hauteur des besoins de notre pays car la situation critique en matière d’accès à l’électricité n’a que trop duré.
23 mars 2007
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