UNE DIRECTION HORS LA LOI
Notre organisation syndicale et la CDTG n’ont pas siégé dans la commission de discipline du 24 mai 2007 car cette commission est totalement illégale.
En effet, l’article 6 du statut national du personnel des industries électriques et gazières stipule :
« En cas de faute grave, le directeur peut décider sous sa propre responsabilité de relever immédiatement l’agent de son service avec privation partielle ou totale de son traitement pour une durée n’excédant pas un mois, jusqu’à proposition de sanction par la commission compétente.
Cette commission devra, dans ce cas, formuler son avis au plus tard dans le délai d’un mois. »
Or, trois de nos camarades (Jean Victor CASTOR, Emilien BANGO et Arsène GOMME) ont été suspendus de leur fonction avec suspension de salaire pendant un mois.
Ces sanctions ont pris effet le 29 mars 2007. Les 3 camarades ont à nouveau reçu par courrier recommandé en fin avril 2007 une prolongation de leur suspension de fonction jusqu’à la notification de leur sanction par l’autorité compétente.
L’intervention de la direction sur les médias et dans le dernier flash infos (1 par jour maintenant) vise très maladroitement à faire croire au personnel que le droit a été respecté...C’est injurieux vis à vis des agents dont on met en doute la capacité à lire leur statut. Il est aussi évident que la direction n’ira pas crier sur les toits que l’article 6 du statut a été violé, imaginez bien : une multinationale, entourée d’une batterie de juristes payés grassement ne peut pas s’être trompée !
Nous constatons clairement que la direction d’EDF Guyane ne respecte pas sur deux points la législation du statut national des IEG qui nous le rappelons est une loi votée par le parlement français.
En convoquant le conseil de discipline pour le 24 mai 2007 et en prolongeant la suspension de fonction de nos camarades la direction d’EDF Guyane viole allègrement la législation française.
Ces exactions ne sont pas les premières et ne seront pas les dernières du Comité de direction d’EDF Guyane. Nous pouvons citer pêle-mêle : plainte non avérée pour vol de combustible, déclaration et usage de documents d’huissier mensongers, fabrication de preuves illicites, complot et acoquinement avec le pouvoir judiciaire, complicité de garde a vu abusive, usage malveillant du code 55 (absence injustifiée) etc., etc.
Cette direction utilisant son pouvoir répressif pour intimider un personnel récalcitrant au totalitarisme envisage de passer en force au niveau de la procédure disciplinaire. Au diable la réglementation.
Malgré que le quorum n’ait pas été atteint (présence d’un seul représentant du personnel : CFTC) lors du conseil de discipline du 24 mai 2007, le directeur de centre aurait fait un constat de carence au lieu d’admettre que le quorum n’a pas été atteint.
Cette posture lui permet de continuer la procédure disciplinaire et de décider seul quelles seront les sanctions disciplinaires à appliquer à nos camarades.
Nous appelons le personnel d’EDF Guyane, quelle que soit leur obédience syndicale, à ne pas abdiquer face au régime totalitaire et répressif de la direction d’EDF Guyane.
La résistance, la mobilisation et la persévérance sont les seules réponses adéquates face au non-respect de nos libertés fondamentales, de notre dignité de travailleurs et de citoyens guyanais.
SYNDICAT UTG DE L’ECLAIRAGE
26 mai 2007
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